- Dernière mise à jour : 06/03/2013


L'AFNIC a mis en place un nouveau système de règlement des litiges concernant les noms de domaine.
L'AFNIC, l'organisme chargé de la gestion des noms de domaine français, lancera ce 21 novembre un nouveau système de résolution de litiges pour les noms de domaine sous .fr et les noms de domaine sous .re.

Baptisé SYRELI, ce nouveau système s'appuie sur les principes de fonctionnement suivants:

 

  • La date de création ou de renouvellement du nom de domaine doit être postérieure au 1er juillet 2011
  • La procédure de règlement de litige est valable pour les noms de domaine sous .fr et les noms de domaines sous .re, ainsi que pour toutes les extensions gérées par l'AFNIC, à compter du 6 décembre 2011
  • Seules les pièces et écritures déposées par les deux parties seront prises en compte par l'AFNIC pour statuer sur une demande
  • Les frais de procédure (250€ HT) sont à charge du requérant
  • Le requérant devra prouver:

        - son intérêt à agir
        - les atteintes auxquelles porte le nom de domaine





Par : Philippe Wansart


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