- Dernière mise à jour : 14/10/2014

 

Vous avez certainement déjà dû voir passer sur votre timeline, ce statut qui fleurit de plus en plus sur le réseau :

 

« AVIS DE CONFIDENTIALITÉ: Avertissement - toute personne et / ou institution et / ou agent et / ou de l'agence de toute structure gouvernementale, y compris mais sans s'y limiter au gouvernement fédéral et provinciaux du Canada et des États-Unis qui tenterait d'utiliser ou de surveiller / d'utilisateur ce site Web ou l'un de ses sites associés, n'avez pas ma permission d'utiliser l'une des informations de mon profil, ni aucun du contenu dans ce document, y compris, mais sans s'y limiter mes photos, et / ou les observations faites au sujet de mes photos ou tout autre «image» d'art posté sur mon profil.

Vous êtes avisé qu'il vous est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute autre action contre moi à l'égard de ce profil et le contenu des présentes. Les interdictions ci-dessus s'appliquent également à vos employés, agents, étudiants ou tout membre du personnel sous votre direction ou votre contrôle.

Le contenu de ce profil est privé et protégé par la loi et des informations confidentielles, et la violation de ma vie privée est punie par la loi. UCC 1-103 1-308 TOUS DROITS RÉSERVÉS SANS PREJUDICE. »

 

En lisant ce statut, vous vous êtes sans doute demandé si celui-ci a une validité quelconque et s’il est bien utile. Aujourd’hui, nous vous en parlons afin de vous affirmer que ce type de statut n’a aucune valeur juridique.  En effet, à partir du moment où vous vous créez un compte Facebook, vous en acceptez les termes : dans ceux-ci, il est indiqué que « le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent et vous pouvez contrôler la façon dont Facebook partage votre contenu ». Il est également précisé que pour les photos ou les vidéos, les utilisateurs accordent à Facebook « une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle ».

 

Publier un statut de ce genre n’a donc aucun statut juridique et ne change absolument pas votre acceptation du fonctionnement de Facebook. Cependant, afin d’éviter tout abus, pensez à bien protéger votre compte de manière appropriée. Cela vous évitera que n’importe qui puisse utiliser vos photos ou vos informations.





Par : Philippe Wansart


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